Loi Climat et Résilience : l’article 168 censuré
Le contenu de la loi Climat et Résilience a provoqué de vives discussions plusieurs mois avant sa promulgation, le 24 août 2021. En effet, ce texte réforme de très nombreuses dispositions légales. Or, son objectif est d’atteindre la neutralité carbone en France en 2050. Concernant le ravalement des bâtiments, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 168 de la loi Climat et Résilience. Initialement, l’article 168 du projet de loi Climat et Résilience a été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021. Cet article 168 permettait à tous les Maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires des bâtiments sur leur territoire. Par conséquent, il supprimait l’étape de l’arrêté préfectoral. Or, le Conseil constitutionnel a censuré cet article pour vice de procédure, en qualité de cavalier législatif (décision n° 2021-825 DC du 13.08,2021 N° 30). Concrètement, les dispositions de l’article 168 ne présentaient pas de liens, même indirects avec plusieurs des articles du projet initial. L’article 126-2 du Code de la construction et de l’habitation reste en vigueur pour les dispositions concernant le ravalement.
