Le stationnement sécurisé des vélos en copropriété

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 s’est penchée sur la problématique du stationnement des vélos afin de favoriser sa mise en place. Un décret d’application et son arrêté du 25 juin 2022 sont venus préciser ses conditions et modalités d’application. En copropriété, deux modifications ont été apportées à la loi du 10 juillet 1965 :
– Tout copropriétaire peut désormais solliciter en assemblée générale, l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes de l’immeuble. Ils seront votés à la majorité de l’article 24 sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.
– En vertu de l’article 24-5 « Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ». Ainsi, tant que de tels travaux n’ont pas été réalisés par la copropriété, le syndic doit inscrire cette question à chaque AG. Nous allons ici nous intéresser plus spécifiquement à l’obligation d’installation des infrastructures (ouvrages, installations, équipements).

Champ d’application de la nouvelle obligation

Elle concerne toute personne qui :
– Construit un immeuble neuf (L. 113-18 CCH)
– Procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe (L. 113-19 CCH) :
• à un ensemble d’habitations (= un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) ;
• à un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ;
• à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
• à un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;
– Possède un bâtiment existant à usage tertiaire constitué principalement de locaux à usage professionnel (L. 113-20 CCH).
Dans l’hypothèse de travaux réalisés sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations, le parc de stationnement doit comprendre au moins dix places et le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments doit être supérieur ou égal à 2%. La valeur du bâtiment est égale au coût de la construction multiplié par la surface hors œuvre nette (SHON).
En vertu du lexique national d’urbanisme « une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale ».

Les conditions et modalités de mise en œuvre

– Quelles sont les règles à respecter ?
• Les infrastructures doivent disposer d’un minimum de 2 emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
• Le nombre minimal d’emplacement est de 1 par logement. Ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacements existants avant l’entrée en vigueur de ces textes, y compris ceux situés en parties privatives.
• Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• L’accès aux infrastructures est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisé. Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.
– Quelles sont les dérogations possibles ?
• Lorsqu’aucun espace disponible n’est accessible depuis l’espace public
• Lorsque l’installation de ces infrastructures ne permettrait pas le respect des obligations du Plan Local d’Urbanisme.
Il est vivement conseillé de faire appel à un architecte. 