Extension du bouclier tarifaire à l’habitat collectif

Au regard de l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire vient d’être étendu par décret aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant le gaz naturel. Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel paru au Journal Officiel le 10 avril dernier fixe en effet les conditions de ce dispositif dont voici les grandes lignes.

Fonctionnement du dispositif

En cas de hausse du prix de marché intervenue entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, l’État compensera celle-ci par le biais d’une aide versée aux fournisseurs. Il reviendra préalablement à ces derniers de solliciter l’aide financière qu’ils reverseront ensuite à leurs clients sous forme d’avoir sur les factures à venir.
Tous les résidents personnes physiques d’un immeuble (à titre principal ou secondaire), c’est-à-dire les occupants de lots à usage d’habitation sont éligibles à ce dispositif.
Concernant les biens visés à l’article 1er de ce décret il s’agit notamment :
– des maisons individuelles directement raccordées à un réseau de chaleur,
– des immeubles en copropriété ou en monopropriété à usage total ou partiel d’habitation en contrat de chauffage collectif gaz ou réseau de chaleur urbain utilisant en tout ou partie du gaz.
Le gestionnaire ou syndic du bien est tenu de transmettre au fournisseur l’attestation sur l’honneur prévue en annexe du décret qui doit comprendre entre autres les informations suivantes :
– L’éligibilité des immeubles visés à cette aide
– Le pourcentage d’affectation à usage d’habitation
– Un engagement à respecter les obligations découlant du présent décret dont celle d’imputer le montant de l’aide aux personnes qui résident dans l’immeuble.

Montant de l’aide à prévoir

Le mode de calcul de cette aide est fixé à l’article 3 du décret qui prévoit la formule suivante pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et pour chaque client : C x P x (1 + TVA)
– « C » est la consommation mensuelle de gaz naturel (en MWh PCS) facturée pour le mois considéré par les fournisseurs de gaz naturel ;
– « P » est égal à la valeur absolue de la différence entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et celle du même tarif tel qu’il résulte de la publication prévue au V de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 susvisé sur le mois considéré ;
Il s’agit ici pour l’État de compenser le non gel du tarif réglementé B1 au 31 octobre 2021.
Calendrier des déclarations et des versements
– Les attestations envoyées par le client avant le 20 avril, sous réserve de la transmission du dossier complet de demande d’aide par le fournisseur au 1er mai au plus tard, donneront lieu au versement d’un premier avoir avant le 30 mai. Celui-ci dispose alors d’un mois pour reverser cette somme au client.
– Pour les attestations transmises avant le 20 mai 2022, l’aide sera versée avant le 30 juin au fournisseur qui dispose d’un délai de 1 mois pour la reverser au client.
– Puis, pour les attestations transmises avant le 20 juin, l’aide sera versé, avant le 30 juillet, pour celles transmises avant le 20 juillet il s’agira du 30 août et pour le 20 août (date limite de transmission) la date de versement sera le 30 septembre au plus tard. Le fournisseur dispose, dans chaque cas, d’un mois pour reverser la somme perçue à son client.
Répartition de l’aide entre les copropriétaires
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic devra, au plus tard un mois après le versement, informer les copropriétaires de la mesure d’aide dont ils bénéficient et de son impact individualisé sur leurs charges et ce, avant même la régularisation de celles-ci. Concernant la répartition entre les lots, deux situations doivent être envisagées :
– Lorsqu’au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d’habitation, il est fait application de la clé de répartition des frais de chauffage sans faire de distinction entre les lots d’habitation et commerciaux.
– Dans l’hypothèse contraire, il y a alors création d’une nouvelle clé de répartition des frais de chauffage, pour exclure les lots à usage autre que celui d’habitation. Celle-ci se fera en fonction des relevés individuels de chauffage et en additionnant les millièmes de chauffage concernés
Il est à noter qu’en copropriété, l’usage à retenir en l’espèce est celui prévu au règlement.
Ce coup de pouce de l’État sera certainement apprécié par les copropriétaires, eux qui étaient jusqu’à présent exclus de ce dispositif.