DPE épisode 3 : vers un mode de calcul plus juste

Aujourd’hui, tout vendeur ou bailleur de bien immobilier doit fournir à l’acquéreur ou au locataire le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), d’une validité de 10 ans. Et 2 021 est l’année de son évolution. Le DPE sur facture disparaît et le DPE vierge disparaissent.

Le diagnostic de performance énergétique, appelé DPE a été mis en place le 1er novembre 2006 à la vente et 2 007 à la location et est devenu obligatoire l’affichage de son étiquette dans les annonces immobilier le 1er janvier 2011 lors de la mise en vente ou en location du logement. Il apporte des informations essentielles sur le logement à savoir l’estimation de la consommation énergétique et l’émission de gaz a effet de serre annuelle du bien, au moyen d’un classement de A à G (l’étiquette A correspond à un logement peu énergivore de moins de 50 kWh/m²/an, et G très énergivore, de plus de 450 kWh/m² /an) et le taux d’émission de gaz à effet de serre, selon un classement de A à G (de faible à forte émission). « Le DPE, relate Yannick Ainouche, PDG d’Exim, permet d’informer sur la consommation énergétique d’un bien et selon le résultat, le logement se trouve ou non valorisé que ce soit pour le louer ou pour le vendre. Le côté interprétatif pouvait alors être contesté. C’est pourquoi l’État a souhaité que ce DPE devienne un outil de référence et mesure la juste consommation énergétique ». Initialement prévu le 1er janvier 2021 et décalée en raison de la crise sanitaire, la réforme du DPE devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Depuis le 1er janvier de cette année, les propriétaires de passoires énergétiques (à partir de l’étiquette F (331 kWh/m2/an) auront l’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires s’ils n’ont pas fait de travaux de rénovation (il est nécessaire d’apporter la preuve par un DPE de contrôle en méthode conventionnelles). À partir de 2022, le gouvernement durcit le ton en imposant une obligation de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou de location d’une passoire thermique. Les bailleurs devront aussi informer les locataires sur les dépenses énergétiques du logement (en euros). Dès le 1er janvier 2023, les logements classés G > 450 kWh d’énergie finale/m2/an) seront qualifiés d’indécents et ne pourront plus être proposés à la location sans travaux d’améliorations énergétiques, 70 000 logements privés devraient être concernés. Les logements chauffés à l’électricité y échappant pour l’heure par la grâce du facteur de conversion de l’énergie finale (celle que l’on paie) en énergie primaire (qui tient compte de l’impact total sur l’environnement), ce coefficient est aujourd’hui de 2,58 et devrait évoluer à 2,3 au 1/7/21. Au 1er janvier 2028, les logements avec l’étiquette F (331 à 450 kWh/m2/an) seront eux aussi exclus du marché locatif et de la vente car qualifiés d’indécents et non considérés comme des logements habitables. Ces mesures faisaient partie des propositions phares de la Convention citoyenne pour le climat. « Retenons que cela ne va pas de soi d’évincer des logements du parc locatif (…), dit Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, mais que c’est nécessaire car il faut aller vers un logement toujours plus décent et confortable. Le critère de performance énergétique, c’est maintenant que cela démarre ! Et profitons-en, car sur la place des aides publiques, le verre est à moitié plein, nous n’avons jamais eu un tel niveau de financement qu’en ce moment. Saisissons ces aides ! Les aides sont à un bon niveau, elles ont été réajustées et destinées à une assez grande stabilité entre 2 021/2022 ». « Le DPE, explique Thierry Marchand, président de la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim, se positionne maintenant comme un élément clef de la valeur foncière d’un bien. D’informatif, il devient incontournable et permet à un acquéreur ou un locataire de connaître exactement la consommation énergétique et la surface exacte du bien ». Deux décrets sont parus au Journal officiel du 18 décembre 2020. Le premier précise l’entrée en vigueur du DPE opposable dès le 1er juillet 2021. Le deuxième modifie les dispositions réglementaires relatives à l’affichage des informations de consommation d’énergie des logements dans les annonces et baux immobiliers.