Un arrêté vient de paraître. Il s’agit de celui du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il entre en vigueur le 18 janvier 2022.
Le consulter sur : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044336238