De nouveaux décrets de la Loi Élan

Promulguée le 23 novembre 2018, la Loi Élan modifie le droit de la copropriété. Des décrets sont parus récemment pour clarifier et préciser certains points. Cependant, des ordonnances doivent encore venir compléter les textes. L’ordonnance du 30 octobre dernier devrait entrer en vigueur en juin 2020, elle vise à créer divers régimes de copropriété en fonction de la taille de la copropriété. La seconde ordonnance, relative à la codification celle-ci, devrait normalement être publiée d’ici le 23 novembre 2020.
Avant cela, penchons-nous sur les décrets d’application parus.

Le syndic professionnel doit mettre en place, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 sans recours possible à la passerelle de majorité de l’article 25-1, un accès en ligne sécurisé, un Extranet permettant l’accès aux documents liés à la gestion de l’immeuble. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 vient préciser la liste des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, l’Extranet. « Il prévoit en réalité trois espaces différents, précise Claude Pouey, directeur Copropriété services à l’ARC, l’un commun à l’ensemble des copropriétaires, un deuxième pour chacun des copropriétaires individuels et enfin un troisième pour le conseil syndical. Ce décret a été exploité en premier lieu pour permettre aux copropriétaires qui souhaitent vendre leur lot de ne pas être contraints de passer par leur syndic pour que leur soient fournis les documents et données comptables nécessaires à remettre au vendeur avant la promesse d’achat. Il impose de mettre en ligne l’ensemble de ces informations telles que le carnet d’entretien ou les diagnostics, le fonds travaux rattaché au lot ou les charges du budget prévisionnel des deux derniers exercices ».