Assemblées générales à distance

Ces dernières sont de nouveau autorisées jusqu’au 31 juillet 2022 mais mieux encadrées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022. Les syndics sont de nouveau en droit de refuser de tenir des assemblées générales (AG) en présentiel et peuvent les organiser à distance, en vidéoconférence ou en audioconférence jusqu’au 31 juillet 2022. Cependant, suite à certains abus constatés et relayés, la réglementation de ces assemblées générales à distance a été précisée et modifiée le 23 janvier 2022.
L’objectif de l’article 9 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est d’empêcher trois types de pratiques. La première étant l’annulation de réunions en présence physique par les syndics dans le but d’imposer le vote par correspondance, démarche qui empêche l’explication des mesures à l’ordre du jour, la deuxième étant la définition d’un ordre du jour sans consulter le conseil syndical et, pour finir, l’application de frais relatifs au dépouillement des votes en cas de vote par correspondance.
Plus d’informations sur : service-Public.fr