Faciliter le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie avec l’IRSI

Par Michel Platero, président de la Fnaim du Grand-Paris

Depuis le 1er juin 2018, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles dite IRSI est venue remplacer la convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux mieux connue sous le nom de convention CIDRE. Cette dernière, qui avait été mise en place pour faciliter les recours entre les différents assureurs (immeuble, locataire, propriétaire non occupant), était néanmoins jugée inadaptée en raison notamment de ses plafonds d’application trop bas. La Convention IRSI doit venir remédier à ces défauts et ainsi permettre un règlement plus rapide des sinistres.

Les eaux et l’incendie

Concernant son champ d’application, celle-ci concerne aussi bien le dégât des eaux que l’incendie pour des dommages d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT intervenant dans les immeubles d’habitation et les immeubles mixtes hors parties professionnelles, dès lors que le sinistre met en cause deux sociétés d’assurance adhérentes à cette convention. Les locaux visés peuvent être vacants ou occupés, nus ou meublés. Cette convention offre un principe de garantie « tout risque sauf ». Une liste d’exclusion est ainsi expressément prévue. Les sinistres d’origine indéterminée sont couverts. Les recherches de fuites entrent également dans le champ d’application de cette convention. L’indemnisation comprend alors les frais de remise en état des biens qui auraient été endommagés au cours des investigations. La convention opère néanmoins une distinction entre les investigations préalables et la recherche de fuite. Les premières sont opérées par l’occupant, le propriétaire du local, le syndic, le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble. Elles sont réalisées seules ou avec l’aide d’un professionnel, au moment de la déclaration ou en amont de celle-ci. L’objectif est ici d’éviter toute aggravation du sinistre. Cette investigation est alors prise en charge par l’assureur de celui qui l’a diligentée et reste à sa charge. La recherche de fuite n’interviendra qu’en second plan dans l’hypothèse où cette investigation n’aura pas permis de localiser l’origine de celle-ci.

Un seul assureur qui gère

Une autre grande nouveauté est introduite dans cette convention puisque celle-ci prévoit la désignation d’un assureur gestionnaire qui sera le seul intermédiaire en charge de la gestion du sinistre. Il s’agira de l’assureur de l’occupant du local sinistré (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit…) ou l’assureur de l’immeuble pour les parties communes ou l’assureur du propriétaire pour les locaux privatifs vacants. Dans l’hypothèse d’un copropriétaire non occupant qui n’aurait pas assuré son local vacant, il s’agira de l’assureur de l’immeuble.

Différentes tranches d’indemnisation

Deux tranches d’indemnisation sont fixées par la convention IRSI : les dommages et frais afférents dont le montant est inférieur ou égal à 1 600 € HT (tranche 1) et ceux dont le montant est supérieur à 1 600 € HT et inférieur ou égal à 5 000 € HT (tranche 2). Ces tranches permettent de déterminer quel sera l’assureur régleur. Dans le cadre de la première il s’agira de l’assureur gestionnaire. En ce qui concerne la deuxième, ce sera l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou bien l’assureur de l’immeuble. Dans cette deuxième hypothèse, l’assureur gestionnaire va devoir diligenter une expertise pour compte commun avec désignation d’un expert unique qui viendra identifier les parties concernées, déterminer l’origine et chiffrer les dommages. Nous verrons dans le futur si cette nouvelle convention permet réellement une simplification et une accélération de la procédure de règlement des sinistres