Recharge pour véhicules électriques

Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Il précise le contenu de la convention qui doit être conclue entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dont :
• les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ;
• les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation ;
• la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.