Vers la fin des tarifs réglementés gaz en copropriété

Le temps ou l’électricité, c’était EDF, et le gaz GDF, est révolu depuis des années. Pourtant, le grand public s’y perd encore entre EDF, Enedis, RTE, Engie, GRDF, les distributeurs alternatifs… qui vend du gaz, qui vend de l’électricité… Quant à la fin des tarifs réglementés, le message est encore plus difficile à argumenter. Tentative d’explications.

L’application du droit européen est à l’origine de la fin des tarifs réglementés, avec des nuances en fonction de l’énergie, mais aussi des puissances souscrites. Pour l’électricité, la réglementation est (pour l’instant) assez simple. Les tarifs réglementés sont supprimés depuis le 1er janvier 2016 pour les puissances supérieures à 36 kVA, ils restent en vigueur pour les puissances inférieures, c’est-à-dire celles souscrites par les particuliers. La raison de cette décision à deux vitesses tient au fait que le Conseil d’État a estimé que les tarifs réglementés d’électricité « poursuivent un objectif d’intérêt général ». Concrètement, l’État signifie ainsi que le raccordement à l’électricité est indispensable à tous à prix réglementé, contrairement au gaz, comme on va le voir. Accessoirement, on constate par ce type de décision, que l’État, lorsqu’il en a vraiment l’intention, a les moyens de s’opposer à certains diktats de l’Europe…